Conditions Générales de Vente
Plus Aménagement
Dernière mise à jour : 20/02/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PLUS AMÉNAGEMENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 994 737 443, dont le siège social est situé ZAC de Briffaut Est – 37 avenue Jean Monnet – 26000 Valence (ci-après « le Vendeur »), fournit ses produits et prestations à toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, agissant en qualité de client (ci-après « le Client »).
Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, pour toute commande de mobilier, équipements ou prestations associées réalisée auprès de PLUS AMÉNAGEMENT.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de mobilier professionnel, équipements et prestations associées (conseil, conception, plans, installation, maintenance, atelier etc.) réalisées par le Vendeur.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur.
En cas de conditions particulières signées entre les Parties, celles-ci prévalent sur les CGV pour les stipulations expressément visées.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT – DEVIS – COMMANDES
3.1 Devis
Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. (hors précision contraire dû à un caractère exceptionnel… changement tarif fournisseur, crise sanitaire…)
3.2 Formation de la commande
La commande devient ferme et définitive après :
Signature du devis,
Acceptation écrite du Client,
Versement de l’acompte prévu (sauf mention contraire).
Toute modification demandée par le Client postérieurement à la validation fera l’objet d’un devis complémentaire.
3.3 Révision de prix
En cas de variation significative et imprévisible des coûts d’approvisionnement, matières premières, transport, ou de toute charge externe impactant le coût de revient, le Vendeur se réserve le droit de réviser le prix.
Le Client en sera informé par écrit. À défaut d’accord, la commande pourra être résolue sans indemnité réciproque.
3.4 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas :
D’insolvabilité du Client,
De défaut de paiement antérieur,
De risque manifeste sur la solvabilité.
ARTICLE 4 – PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
4.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire :
30 % d’acompte à la commande
Solde à la livraison ou à l’achèvement de la prestation
Les factures sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours date d’émission.
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points,
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com),
La possibilité de suspendre les livraisons ou prestations en cours.
Le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – INSTALLATION – DÉLAIS
Les délais de livraison et d’exécution sont indiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à :
Annulation de commande
Refus de paiement
Indemnisation
La livraison est réputée effectuée :
À la remise au transporteur,
Ou à la mise à disposition sur site.
Le Client doit vérifier les produits à réception et formuler toute réserve par écrit dans un délai de 24 heures.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. Une mauvaise adresse peut donner lieu à une indemnisation.
En cas de force majeure (grève, intempéries, catastrophes naturelles, pénurie…), les délais sont suspendus et prolongés pour la durée de l’événement.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte, détérioration ou vol sont transférés au Client dès la livraison ou la mise à disposition, indépendamment du transfert de propriété.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le Client supporte toutefois les risque de perte, de vol ou de détérioration dès la livraison.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits aux frais du Client.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Garanties légales
Le Vendeur applique les garanties légales en vigueur :
Garantie légale de conformité
Garantie contre les vices cachés
8.2 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours suivant la livraison ou la prestation.
8.3 Limitation de responsabilité
Le Vendeur est tenu :
D’une obligation de moyens pour les prestations intellectuelles
D’une obligation conforme aux spécifications contractuelles pour les produits
Sa responsabilité est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Sont expressément exclus :
Pertes d’exploitation
Perte de chiffre d’affaires
Atteinte à l’image
Dommages indirects
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les ventes conclues avec des professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétraction. Si le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions légales en vigueur, sauf exception prévue par la loi.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments fournis par le Vendeur (plans, visuels, études, concepts, implantations, rendus 2D/3D, documents techniques ect…) demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite constitue une contrefaçon.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si la situation excède trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne saurait valoir renonciation définitive.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Fournir au Vendeur l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande (plans, contraintes techniques, accès, normes internes, contraintes électriques, etc.).
Garantir l’accessibilité des locaux aux dates convenues (horaires, accès ascenseur, stationnement, sécurité).
Mettre à disposition un environnement conforme et sécurisé pour l’intervention.
En cas d’informations incomplètes, erronées ou tardivement transmises, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards, surcoûts ou adaptations nécessaires.
Tout déplacement ou intervention rendu impossible du fait du Client pourra être facturé.
Le Client est seul responsable :
De la conformité de ses locaux aux normes ERP, incendie ou accessibilité,
De l’obtention des autorisations administratives nécessaires,
De la vérification des charges admissibles au sol.
ARTICLE 17 – MOBILIER SUR-MESURE ET FABRICATION SPÉCIFIQUE
Toute commande de mobilier sur-mesure, personnalisé, configuré spécifiquement ou fabriqué à la demande du Client est considérée comme ferme et définitive dès validation du devis.
Ces produits :
Ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation unilatérale,
Ne sont ni repris ni échangés,
Ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, y compris pour les consommateurs lorsque la loi le permet (article L221-28 du Code de la consommation).
Les tolérances dimensionnelles et esthétiques inhérentes à la fabrication sur-mesure ne peuvent constituer un défaut.
En cas d’annulation par le Client après lancement en production, la totalité du prix restera due.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Vendeur peut être amené à collecter des données personnelles (identité, coordonnées professionnelles, données de facturation).
Ces données sont traitées :
Aux seules fins de gestion commerciale, contractuelle et comptable,
Sur la base de l’exécution du contrat et des obligations légales.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux obligations légales et comptables.
Le Client dispose des droits suivants :
Droit d’accès,
Droit de rectification,
Droit d’opposition,
Droit d’effacement (dans les limites légales).
Toute demande peut être adressée par écrit au siège social du Vendeur.
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
ARTICLE 19 – SÉCURISATION FINANCIÈRE – CLAUSE RÉSOLUTOIRE – GARANTIES
19.1 Exigence de garanties
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’exiger :
Un paiement comptant,
Une garantie bancaire,
Ou toute sûreté financière,
en cas de dégradation de la situation financière du Client.
À défaut de fourniture des garanties demandées, la commande pourra être suspendue ou annulée sans indemnité pour le Client.
19.2 Clause résolutoire de plein droit
À défaut de paiement d’une seule échéance à son terme :
La vente sera résolue de plein droit huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse,
Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité,
Les produits pourront être repris immédiatement.
19.3 Déchéance du terme
En cas de non-paiement, toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.
19.4 Compensation
Le Client ne pourra opposer aucune compensation ou retenue, même en cas de contestation.
ARTICLE 20 – ANNULATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation d’une commande hors cas légal :
Plus de 30 jours avant livraison : indemnité de 30 % du montant total
Moins de 30 jours avant livraison : 70 %
Après commande fournisseur ou production lancée : 100 %
ARTICLE 21 – SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité.